CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATIONS EN LIGNE DE VELOS

DEFINITIONS

"LOUEUR" : société qui figure sur le contrat de location.

"POINT DE LOCATION" : locaux du LOUEUR ou s'effectue la prise de la location réservée
"LOCATAIRE" : personne physique ou morale, souscripteur de la réservation de location en ligne et signataire des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que du Contrat de Location.
"CONDITIONS GENERALES DE LOCATION" : conditions qui régissent la location, accessibles sur le Site et applicables à tous les Contrats de Location conclus suite à la réservation.
"CONTRAT DE LOCATION": contrat de location qui régit les relations entre le LOCATAIRE et le LOUEUR devant être conclu par LOCATAIRE et le LOUEUR à l’issu de la réservation. Le Contrat de location comprend les Conditions Générales de Location.

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne s'appliquent à toutes les réservations de location effectuées via le site Internet ulocation-vélos.location.lokki.rent (ci-après le "Site").
Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Réservation complétées par les Conditions Générales de Location. Le LOCATAIRE reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention « CONFIRMER ».

Le LOUEUR se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Réservation à tout moment. Les Conditions Générales de Réservation applicables à la réservation sont celles en vigueur à
la date de la réservation.

2. DESCRIPTIF ET ACCESSIBILITE DU SERVICE DE RÉSERVATION EN LIGNE

Le service de réservation est accessible sur le site Internet ulocation-vélos.lokki.rent ci-avant mentionné « le Site ») et permet au LOCATAIRE de réserver avec prépaiement les prestations de location de son choix.
Il est précisé que lors de chaque réservation, le LOCATAIRE renseignera ses coordonnées personnelles (nom, prénom, mail, et téléphone)

Le Service est accessible 24h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du LOUEUR.
Le LOUEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de Réservation de location en ligne pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le LOCATAIRE. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du LOUEUR et plus généralement de la Coopérative U Enseigne à raison des modifications et/ou interruptions effectuées.

3. LES OFFRES DE RESERVATION ACCESSIBLES SUR LE SITE

Les présentes Conditions Générales de Réservation de Location en ligne s’appliquent exclusivement aux offres référencées et accessibles sur le Site. La liste des offres de location proposées sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le LOUEUR.

4. DEROULEMENT DE LA RESERVATION EN LIGNE

4.1 Expression du besoin

Le LOCATAIRE complétera le formulaire de Réservation en ligne en sélectionnant le Point de Location, la date souhaitée de mise à disposition du matériel, la durée de location envisagée, la catégorie du matériel souhaité ainsi que les différentes options de location.

4.2 Sélection de l'offre de location

En sélectionnant une des offres proposées par le LOUEUR, le LOCATAIRE sera redirigé vers une page récapitulant le détail de la réservation envisagée et les conditions de la location associées. La réservation porte uniquement sur une catégorie de matériel choisie par le LOCATAIRE, la marque et le modèle du matériel ne pourront être garantis par le LOUEUR. Le détail de la réservation mentionne les tarifs correspondants aux critères de location sélectionnés par le LOCATAIRE.

Toute option complémentaire (ex : équipements spéciaux, jours supplémentaires etc), choisie et/ou portée à la connaissance du LOUEUR par le LOCATAIRE postérieurement à la réservation, pourra donner lieu à des charges additionnelles selon les tarifs en vigueur pratiquée par le LOUEUR.
Le LOCATAIRE sera invité à vérifier et valider le détail et les conditions de l'offre de location sélectionnée.

4.3 Validation de la réservation par le LOCATAIRE

Il cochera la case « VALIDER MON PANIER ».

Le LOCATAIRE renseignera ensuite ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, et adresse électronique).

Le LOCATAIRE cochera la case « CONFIRMER ».

Puis, il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque réservation. En ce sens, le LOCATAIRE accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions. Il cochera la case « CONFIRMER ».

La réservation sera réputée intégralement validée et acceptée par le LOCATAIRE.

4.4 Paiement et édition du Contrat de Location

Le locataire sera ensuite redirigé vers une page de paiement indiquant le prix à régler.

Le LOCATAIRE procédera au paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire.

Lors de la prise de possession du matériel, il procédera en outre au dépôt de garantie via une empreinte bancaire

Il cochera la case « PAYER ».

La réservation de location ne sera effective qu’après encaissement par le LOUEUR de l'ensemble des sommes correspondant au prix de la location réservée. L'intégralité du prix estimé de la réservation devra
être payée par le LOCATAIRE en ligne lors de la validation de la Réservation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit du montant de la réservation.

Toutes les transactions bancaires s'effectuent manière sécurisée.

A réception du paiement, le LOUEUR enverra au LOCATAIRE, à l'adresse mail renseignée par ce dernier le contrat de location, (ci-après Contrat de Location).
A défaut de paiement dans les conditions exposées ci-dessus, la Réservation sera automatiquement annulée et la disponibilité du matériel ne sera pas garantie au LOCATAIRE.

4.5 Confirmation de la Réservation

Le LOCATAIRE recevra un email comportant le Contrat de location récapitulant les prestations de location réservées, ainsi que des Conditions Générales de Location.

Le LOCATAIRE doit se présenter au Magasin où il a effectué sa réservation, le jour de la prise de véhicule muni de ses informations de confirmation.

4.6 Informations concernant l'exercice du droit de rétractation du consommateur

Droit de rétractation du consommateur :

Le LOCATAIRE a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, il doit notifier au LOUEUR, dont les coordonnées figurent sur l’entête du Contrat de Location ou sur le site ulocation-vélos.lokki.rent sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le LOCATAIRE transmette une communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du LOCATAIRE du présent contrat, LE LOUEUR remboursera à ce dernier tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le LOUEUR est informé de la décision du LOCATAIRE de rétractation du présent contrat. Le LOUEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le LOCATAIRE aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le LOCATAIRE convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer au LOUEUR un montant proportionnel à ce qui a été fourni au LOCATAIRE jusqu'au moment où ce dernier a informé le LOUEUR de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

5. CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION ET PRISE DE POSSESSION DU VELO

Le Contrat de Location est réputée conclu à la date de l’acceptation de la réservation par le LOUEUR

Le LOCATAIRE devra se présenter dans le Point de Location du LOUEUR au plus tard le jour et heure de la mise à disposition du matériel indiqués sur le Contrat de Location afin de procéder à la signature du Contrat de Location. A ce titre le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR les documents suivants :

- Le Contrat de Location

- Une pièce d'identité valide

- Le justificatif de domicile du LOCATAIRE de moins de 3 mois (Quittance d’électricité ou d’eau, avis d’imposition) en cas de location longue durée.

- Pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois, un pouvoir du dirigeant

Lors de la prise de possession du matériel, le LOCATAIRE versera au LOUEUR le dépôt de garantie mentionné sur le Contrat de Location au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du
locataire. Le dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE au terme de la location dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Location.

6. GARANTIE – RESPONSABILITE

6.1 Capacité de LOCATION

Le LOCATAIRE certifie être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité de contracter. La location ne pourra être consentie qu’à une personne majeure.
Le LOCATAIRE doit veiller à l'exactitude et à la précision des renseignements et coordonnées complétés sur le Site. Toute erreur ne pourra être imputée au LOUEUR dans le cas d'informations erronées ne permettant pas l'exécution de la location réservée.

6.2 Obligations à remplir par le LOCATAIRE

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le matériel conformément aux conditions prévues dans la fiche de bonnes pratiques remise par le LOUEUR au moment de la mise à disposition du matériel.

Le LOCATAIRE procède lui-même à l’installation des éventuels accessoires, une notice lui étant fournie pour le montage lors de la mise à disposition du matériel.

En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du matériel à un tiers.
Le LOCATAIRE s’engage à respecter les principes de sécurité et doit respecter le code de la route.

6.3 Force majeure

Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la Coopérative U Enseigne en coopération avec votre Magasin U, co-responsables de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site ulocation-vélos.lokki.rent

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

- soit en écrivant à l’adresse suivante: Coopérative U Enseigne - DPO - 20 rue d'Arcueil – CS 10043 – 94533 Rungis Cedex

- soit par email : contact_donnees_personnelles@systeme-u.fr

- soit à l’accueil de votre magasin

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

Pour plus d’information sur ce traitement, ses finalités, ses bases légales et ses durées de conservation, merci de consulter la page internet dédiée https://www.ulocation.com/sites/ulocation/accueil/politique-de-protection-des-donn.html ou de vous adresser à l’accueil de votre magasin.

8. INFORMATION RELATIVE A L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l’occasion de son achat, le LOUEUR l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

9. SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service Clients National des Magasins U qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du LOCATAIRE et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du LOCATAIRE. Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :

- Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé),

- Par courrier : 20, rue d’Arcueil – 94150 Rungis

Lorsque le LOCATAIRE est un consommateur :

Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR puis du Service Clients National des Magasins U, le LOCATAIRE consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du
Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR et le Service Clients National des Magasins U.

Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

La langue régissant les présentes ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable du différend entre les parties, toute difficulté liée à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumise aux juridictions compétentes.

Lorsque le locataire est un professionnel, de convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif au present contrat conclu avec des professionnels.

ULOC-E426 MAJ : 15 mars 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE COURTE DUREE DE VÉLOS

En confiant un matériel, LE LOUEUR s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de courte durée de vélos (VTT, vélos mécaniques, vélos à Assistance Électrique, etc) avec ou sans accessoires, dotés des équipements fournis par le Loueur.

1 - DÉFINITIONS

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.

« Le LOUEUR »: société qui figure sur le contrat de location.

«Le MATÉRIEL » : tout produit, loué pour la durée du contrat de location.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.

« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR.

« DÉPÔT DE GARANTIE »: le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de matériel et la durée de la location. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge et adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.

La LOCATION ne pourra être consentie qu'à une personne majeure (18 ans révolus).

Le client reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire).

3 - UTILISATION DU MATÉRIEL

3-1 État du matériel

Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

Le MATERIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATERIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATERIEL.

3-2 Usage du matériel

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL en bon père de famille et conformément à toutes consignes ou notice d’utilisation transmis par le LOUEUR. Le MATERIEL est destiné à un usage personnel sur des voies praticables. Il appartient au LOCATAIRE d’utiliser le MATERIEL conformément à la réglementation qui s’applique à son utilisation, notamment le Code de la route s’appliquant lors de l’usage d’un vélo. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE. L’installation, le montage et le démontage d’un MATÉRIEL accessoire est effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE (par exemple, l’installation d’un siège enfant sur le vélo), conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.

En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit.

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les différentes règlementations en vigueur (Code
de la route…).

Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du MATERIEL et à ses obligations légales. Il est rappelé ;

- que le port d’un gilet rétro réfléchissant certifié est obligatoire pour circuler hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante ;

- que le port du casque est obligatoire jusqu’à 12 ans ;

- que la conduite d'un vélo électrique est interdite à toute personne de moins de 14 ans.

En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR.

Le LOCATAIRE est informé que le MATÉRIEL en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés.

3-3 Pannes, réparations

En cas de panne/casse, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le rapporter au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 Réservation

La réservation pourra être annulée sans frais par le LOCATAIRE avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL. Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa réservation devra en informer le LOUEUR par mail ou par courrier, à l’adresse du point de vente figurant sur la réservation, afin de lui faire part de sa décision d’annulation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L’annulation de la location effectuée avant la date de mise à disposition convenue n’entraînera pas de frais à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement ou partiellement à l’occasion de la réservation, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’annulation.

En cas d’indisponibilité du MATÉRIEL réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.

4-2 Calcul de la durée

La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24h de retard.

Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de
location dans les locaux du LOUEUR.

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

4-3 Fin de location

La location se termine par la restitution du MATERIEL dans les locaux du LOUEUR.

Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements.

Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL.

Il ne peut y avoir de retour partiel. Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du MATERIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté ,dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

5 - PRIX DE LA LOCATION

5-1 Paiement

Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE.

Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

5-2 Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du vélo, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.

Le LOCATAIRE doit assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du vélo. En l’absence de préautorisation bancaire, aucun vélo ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location du vélo.

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en
justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours
à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée.

Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.

5-3 Retard de paiement

Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.

6. ETAT DU MATERIEL – ETAT DES LIEUX

Une fiche « état des lieux » est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du vélo. Cette fiche indique l’état descriptif du matériel, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au
LOCATAIRE de vérifier l’état du matériel avec la fiche « état des lieux » transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l’y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un matériel conforme à l’état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ.

La fiche « état des lieux » est établie au retour du matériel. La restitution du vélo ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le vélo avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le vélo en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

Le vélo est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 40 euros TTC.

7- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL (hors usure normale) pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR ainsi que de tous dommages matériels et corporels causés à des tiers par l’utilisation du MATÉRIEL

En cas de vol, une somme équivalente au montant du dépôt de garantie sera retenue à titre de dédommagement.

8- ASSURANCES

Le LOCATAIRE déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du MATERIEL.

Le LOCATAIRE dégage le LOUEUR de toute responsabilité découlant de l’utilisation du MATERIEL, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

9- FORCE MAJEURE

Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il
est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

10– TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la Coopérative U Enseigne en coopération avec votre Magasin U, co-responsables de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site U Location. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

- soit en écrivant à l’adresse suivante:
Coopérative U Enseigne - DPO - 20 rue d'Arcueil – CS 10043 – 94533 Rungis Cedex

- soit par email : contact_donnees_personnelles@systeme-u.fr

- soit à l’accueil de votre magasin

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

Pour plus d’information sur ce traitement, ses finalités, ses bases légales et ses durées de conservation merci de consulter la page internet dédiée https://www.ulocation.com/sites/ulocation/accueil/politique-de-protection-des-donn.html ou de vous adresser à l’accueil de votre magasin.

11- INFORMATION RELATIVE A L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l’occasion de son achat, le LOUEUR l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

12- SERVICE CLIENT - RÉCLAMATION

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service Clients National des Magasins U qui procédera à une nouvelle analyse du
dossier du CLIENT et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du LOCATAIRE. Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :

- Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé),

- Par courrier : 20, rue d’Arcueil – 94150 Rungis

Lorsque le LOCATAIRE est un consommateur :

Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR puis du Service Clients National des Magasins U, le LOCATAIRE consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du
Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR et le Service Clients National des Magasins U.

Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

13 - DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

Lorsque le locataire est un professionnel, de convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif au present contrat conclu avec des professionnels.

Date de mise à jour CGL ULOC-433 : 22 mars 2024